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Catégorie parente: Logique
Catégorie : Grammaire & Jurisprudence
S. f. (Grammaire et Jurisprudence) signifie le défaut de pouvoir.

Il y a incapacité de s'obliger, et de contracter, de disposer entre-vifs, et par testament, de donner à certaines personnes, ou de recevoir d'elles, d'ester en jugement. Voyez CAPACITE, DONATION, ESTER EN JUGEMENT, OBLIGATION. (A)



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