Grammaire & Jurisprudence

adj. (Grammaire et Jurisprudence) se dit de ce qui ne peut être cédé ou transporté par une personne à une autre. Par exemple, le droit de retrait lignager est incessible. (A)
adv. (Grammaire et Jurisprudence) se dit de ce qui vient à l'occasion de quelque chose, par exemple le défendeur qui est assigné pour le payement d'une somme, et qui prétend que le demandeur lui doit aussi quelque chose, se constitue incidemment demandeur à l'effet d'en être payé.

adv. (Grammaire et Jurisprudence) est opposé à exclusivement ; il signifie que la chose dont on parle, est comprise dans la convention ou disposition. Par exemple, quand on dit que le mariage est défendu par le droit canon jusqu'au quatrième degré inclusivement, c'est-à-dire que le quatrième degré est compris dans la prohibition. (A)
S. f. (Grammaire et Jurisprudence) c'est lorsque le droit de propriété devient irrévocable en la personne d'un acquéreur, lequel ne peut plus être évincé, soit par retrait féodal, lignager, ou conventionnel, ou autrement. On dit alors qu'il devient propriétaire incommutable. Voyez EVICTION. (A)