Droit public

S. m. c'est au propre l'assemblage de plusieurs feuillets de papier blanc ou écrits, pliés ensemble, sans être ni attachés ni reliés. On a transporté ce nom à des ouvrages qui se dictent sous cette forme : ainsi on dit, des cahiers de Philosophie, des cahiers de Droit, &c.

CAHIER, en terme de Droit public, est la supplique ou le mémoire des demandes, des propositions, ou remontrances que le clergé ou les états d'une province font au Roi. (H)

S. m. (Histoire ancienne et moderne, Droit public) c'est celui qui est membre d'une société libre de plusieurs familles, qui partage les droits de cette société, et qui jouit de ses franchises. Voyez SOCIETE, CITE, VILLE FRANCHE, FRANCHISES. Celui qui réside dans une pareille société pour quelqu'affaire, et qui doit s'en éloigner, son affaire terminée, n'est point citoyen de cette société ; c'en est seulement un sujet momentané. Celui qui y fait son séjour habituel, mais qui n'a aucune part à ses droits et franchises, n'en est pas non plus citoyen. Celui qui en a été dépouillé, a cessé de l'être. On n'accorde ce titre aux femmes, aux jeunes enfants, aux serviteurs, que comme à des membres de la famille d'un citoyen proprement dit, mais ils ne sont pas vraiement citoyens.

S. f. (Droit public et Histoire moderne) On donne ce nom en Allemagne, dans la ville où se tient la diete de l'empire, à une assemblée des secrétaires de légation, ou cancellistes des différents princes et états, qui se tient dans une chambre au milieu de laquelle est élevé un siège destiné pour le secrétaire de légation de l'électeur de Mayence. Ce secrétaire dicte de-là aux secrétaires de légations des princes à qui il appartient, les mémoires, actes, protestations et autres écrits qui ont été portés au directoire de l'empire, et ils les écrivent sous sa dictée.

S. m. pl. (Histoire et Droit public d'Allemagne) On donne ce nom en Allemagne à des princes qui sont en possession du droit d'élire l'empereur. Les auteurs ne s'accordent pas sur l'origine de la dignité électorale dans l'Empire. Pasquier dans ses recherches, croit qu'après l'extinction de la race des Carlovingiens, l'élection des empereurs fut commise à six des princes les plus considérables de l'Allemagne, auxquels on en ajoutait un septième en cas que les voix fussent partagées également. Quelques-uns prétendent, que l'institution des électeurs doit être rapportée au temps d'Othon III. d'autres au temps d'Othon IV. d'autres à celui de Fréderic II. Il s'est aussi trouvé des écrivains qui ont cru que c'était le pape de qui les électeurs dérivaient leur droit ; mais c'est une erreur, attendu que le souverain pontife n'ayant jamais eu aucun droit sur le temporel de l'Empire, n'a jamais pu conférer le privilege d'élire un empereur. Le sentiment le plus vraisemblable, est que le collège électoral prit naissance sous le règne de Fréderic II. et qu'il s'établit du consentement tacite des autres princes et états de l'Empire, qui avaient lieu d'être fatigués des troubles, de la confusion et de l'anarchie qui depuis longtemps agitaient l'Allemagne ; ces malheurs étaient des suites nécessaires des longs interrègnes qui arrivaient lorsque l'élection de l'empereur se faisait par tous les états de l'Empire. Cependant il y a des auteurs qui prétendent que les électeurs se sont arrogés pour toujours un droit, qui ne leur avait été originairement déféré que par la nécessité des circonstances, et seulement pour un temps, et que toutes choses étant rentrées dans l'ordre, les autres états de l'Empire devraient aussi rentrer dans le droit de concourir à donner un chef à l'Empire. Ce qu'il y a de certain, c'est que la bulle d'or est la première loi de l'Empire qui fixe le nombre des électeurs, et assigne à chacun d'eux ses fonctions : par cette loi leur nombre est fixé à sept, dont trois ecclésiastiques, et quatre laïcs. Mais en 1648, par le traité de Westphalie, on créa un cinquième électorat séculier en faveur du duc de Bavière ; enfin en 1692, on en créa un sixième en faveur du duc de Brunswick-Lunebourg, sous le nom d'électorat de Hanovre ; mais ce prince ne fut admis sans contradiction dans le collège électoral qu'en 1708 ; de sorte qu'il y a présentement neuf électeurs, trois ecclésiastiques, savoir ceux de Mayence, de Treves et de Cologne, et six séculiers qui sont, le roi de Boheme, le duc de Bavière, le duc de Saxe, le Marggrave de Brandebourg, le comte Palatin du Rhin, et le duc de Brunswick-Hanovre. Ces électeurs sont en possession des grands offices de l'Empire qu'on appelle archi-officia Imperii.

S. m. (Histoire et Droit public d'Allemagne) c'est le nom qu'on donne en Allemagne aux territoires ou fiefs immédiats qui sont possédés par les électeurs, comme grands officiers de l'Empire. Voyez ELECTEURS.