RÉTROACTIF
Imprimer
Détails
Écrit par
Auteur anonyme
Catégorie parente:
Morale
Catégorie :
Jurisprudence
effet, (Jurisprudence) Voyez au mot EFFET, l'article EFFET RETROACTIF.
Création : 1 décembre 1765
Affichages : 1142