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Catégorie parente: Morale
Catégorie : Jurisprudence
(Jurisprudence) signifie la fixation d'une chose.

On appelle taxe ou cote d'office, l'imposition que les élus ou l'intendant mettent sur certains taillables, tels que les officiers et bourgeois. Voyez TAILLE.

Taxe seche, est une espèce d'amende à laquelle on condamne ceux qui sont convaincus du crime de péculat. Voyez PECULAT.

Taxe des dépens, est la liquidation, ou l'évaluation et fixation des dépens adjugés à une partie contre l'autre. Pour parvenir à cette taxe, le procureur de la partie qui a obtenu la condamnation de dépens, fait signifier au procureur adverse sa déclaration de dépens ; le procureur défendant met ses apostilles en marge de la déclaration, pour faire rayer ou modérer les articles qu'il croit en être susceptibles ; le procureur tiers arrête et fixe les articles.

Les dépens ainsi taxés, on en délivre un exécutoire.

Quelquefois le défendeur interjette appel de la taxe, et même de l'exécutoire, si c'est devant un juge inférieur. Voyez COMMISSAIRE AU CHASTELET, DEPENS, EXECUTOIRE, FRAIS, PROCUREURS, REFERENDAIRE, TIERS. (A)

TAXE, (Gouv. politiq.) Voyez IMPOTS, SUBSIDES ; je n'ajouterai qu'un petit nombre de réflexions.

Il faut éviter soigneusement dans toutes les impositions, des préambules magnifiques en paroles, mais odieux dans l'effet, parce qu'ils révoltent le public. En 1616, on doubla la taxe des droits sur les rivières pour soulager le peuple, portait le préambule de l'édit ; quel langage ? Pour soulager le peuple, on doublait les droits qu'il payait auparavant dans le transport de ses récoltes. Pour soulager le peuple, on arrêtait la vente des denrées qui le faisaient vivre, et qui le mettaient en situation de payer d'autres droits.

On doit chercher dans tous les états à établir les taxes les moins onéreuses qu'il soit possible au corps de la nation. Il s'agirait donc de trouver pendant la paix, dans un royaume, comme la France, un fonds dont la perception ne portât point sur le peuple ; telle serait peut-être une taxe proportionnelle et générale sur les laquais, cochers, cuisiniers, maîtres-d'hôtels, femmes de chambre, carrosses, etc. parce que la multiplication de ce genre de luxe, devient de jour en jour plus nuisible à la population et aux besoins des campagnes. Cette taxe se leverait sans frais comme la capitation, et son produit ne s'éloignerait pas de douze millions, en ne taxant point le premier laquais ou femme de chambre de chaque particulier ; mais en mettant trente-six livres pour le second laquais, soixante et douze livres pour le troisième, et ainsi des secondes et troisiemes femmes de chambre. On n'admettrait d'exception qu'en faveur des officiers généraux dans leur gouvernement et conformément à leur grade.

On pourrait créer sur ce fonds environ cinquante millions d'annuité à 4 pour cent, remboursables en six années, capitaux et intérêts. Ces cinquante millions seraient donnés en payement de liquidation de charges les plus onéreuses, d'aliénation de domaines et droits domaniaux. Le produit de ces remboursements servirait à diminuer d'autres impositions.

Au bout de six ans après l'extinction des premières annuités, il en serait créé de nouvelles pour un pareil remboursement. Dans l'espace de vingt ans, on éteindrait pour deux cent millions d'aliénations, et on augmenterait les revenus publics de douze millions au moins. Les annuités étant à court terme, ce qui est toujours le plus convenable au public, et dès-lors aux intérêts du Roi, et affectées sur un bon fonds, elles équivaudraient à l'argent comptant, parce que cet effet a la commodité de pouvoir se négocier sans frais, et sans formalités.

On sentira en particulier l'avantage d'une taxe qui se perçait sans frais, si l'on considère seulement qu'il y a en France plus de quatre-vingt mille hommes chargés du recouvrement des taxes du royaume, qui à raison de mille livres l'un dans l'autre, font quatrevingt millions de perdus sur la perception des droits imposés par le roi. Considérat. sur les finances. (D.J.)

TAXE DES JUIFS, (Critique sacrée) Voyez TRIBUT, BLICAINCAIN. (D.J.)

TAXE DE CONTRIBUTION, (Art militaire) ou simplement contributions ; droits, taxe, que le général fait payer aux places et pays de la frontière, pour se racheter des insultes et du pillage. Le prince qui fait la guerre ne se contente pas de prendre de l'argent sur ses sujets, il prend encore des mesures avec son général, pour trouver les moyens d'augmenter ou d'épargner ses fonds. Ces moyens sont les contributions. Il y en a de deux sortes, celles qui se tirent en substances ou commodités, et celles qui se tirent en argent.

Celles qui se tirent en commodités ou substances, sont les grains, les fourrages, les viandes, les voitures tant par eau que par terre, les bois de toute espèce, les pionniers, le traitement particulier des troupes dans les quartiers d'hiver, et leurs logements. On ne fait aucune levée, qu'on n'ait fait un état juste du pays qu'on veut mettre en contribution, afin de rendre l'imposition la plus équitable, et la moins onéreuse qu'il se peut. On ne demande point, par exemple, des bois aux lieux qui n'ont que des grains ou des prairies, et des chariots aux pays qui font leurs voitures par eau. La levée des blés se fait sur les pays qui ont paisiblement fait leur récolte, et comme par forme de reconnaissance pour la tranquillité dont ils ont jouï par le bon ordre et la discipline de l'armée. Celle de l'avoine et autres grains pour les chevaux a le prétexte du bon ordre, par lequel un pays est infiniment moins chargé, que s'il était abandonné à l'avidité des cavaliers, qui indifféremment enleveraient les grains où ils les trouveraient, sans ordre et sans règle. Celle des fourrages se fait de même, mais on prend un temps commode pour les voitures, et on la fait dans les lieux, où on a résolu de les faire consumer par les troupes.

Celles des viandes se fait, s'il est possible, sur les pays où on ne peut faire hiverner les troupes, afin qu'elles ne portent pas la disette dans celui où seront les quartiers d'hiver. Les voitures soit par terre, soit par eau, s'exigent pour remplir les magasins, faits sur les derrières des armées de munition de guerre et de bouche, pour la conduite de la grande armée, et des munitions devant une place assiégée, ou pour le transport des malades et des blessés, ou pour le transport des matériaux destinés à des travaux. On fait les impositions de bois, ou pour des palissades, ou pour la construction des casernes et écuries, ou pour le chauffage des troupes pendant l'hiver. On assemble des pionniers pour fortifier des postes destinés à hiverner les troupes, pour faire promptement des lignes de circonvallation autour d'une place assiégée ; pour la réparation des chemins et ouverture des défilés, pour la construction des lignes, qu'on a faites à dessein de couvrir les lignes, et de l'exemter des contributions, et pour combler les travaux faits devant une place qu'on aura prise.

L'ustencîle pour les troupes prise sur le pays ennemi, se tire de deux manières. Les lieux où elles hivernent, ne la doivent fournir que pour les commodités que le soldat trouve dans la maison de son hôte, supposé qu'il n'y ait ni ne puisse avoir de casernes dans ce lieu ; s'il y en a, la contribution en argent est compensée avec ces commodités, et doit être moindre que celle qui se lève sur le plat pays, ou dans les villes où il n'y a point de troupes logées.

La contribution en argent s'étend plus loin qu'il est possible. On l'établit de deux manières : volontairement sur le pays à portée des places, et des lieux destinés pour les quartiers d'hiver : par force, soit par l'armée même pendant qu'elle est avancée, soit par les gros partis qui en sont détachés pour pénétrer dans le pays qu'on veut soumettre à la contribution. Elle s'établit aussi derrière les places ennemies, et les rivières par la terreur ; soit par des incendiaires déguisés, qui sement des billets ; soit par les différentes manières dont on peut faire passer les rivières à de petits partis, qui s'attachent à enlever quelques personnes considérables du pays, ou autrement.

Enfin on tient des états de toutes les contributions qui se lèvent, et le prince doit avoir une attention bien grande sur les gens qu'il en charge, parce qu'il n'est que trop ordinaire qu'ils en abusent pour leur profit particulier ; et lorsque les contributions ne sont pas judicieusement établies et demandées, l'intérêt particulier de ceux qui les imposent ou perçoivent, prévaut toujours sur l'intérêt du prince. (D.J.)

TAXE DES TERRES, (Histoire d'Angleterre) Il n'y a point en Angleterre de taille ni de capitation arbitraire, mais une taxe réelle sur les terres ; elles ont été évaluées sous le roi Guillaume III.

La taxe subsiste toujours la même, quoique les revenus des terres aient augmenté ; ainsi personne n'est foulé, et personne ne se plaint ; le paysan n'a point les pieds meurtris par les sabots, il mange du pain blanc, il est bien vêtu, il ne craint point d'augmenter le nombre de ses bestiaux, ni de couvrir son tait de tuiles, de peur que l'on ne hausse ses impôts l'année suivante. Il y a dans la grande-Bretagne beaucoup de paysans qui ont environ cinq ou six cent livres sterling de revenu, et qui ne dédaignent pas de continuer à cultiver la terre qui les a enrichis, et dans laquelle ils vivent libres. Histoire Univers. t. IV. (D.J.)




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