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Catégorie parente: Morale
Catégorie : Jurisprudence
S. f. (Jurisprudence) est l'action par laquelle on se procure la propriété d'une chose. Il se dit aussi de la chose même acquise. Ainsi l'on dit en ce sens : il a fait une mauvaise ou une bonne acquisition. Il se dit singulièrement d'un immeuble.

Les acquisitions faites par l'un des conjoints survivants, avant la confection d'inventaire, appartiennent à la communauté qui était entre lui et le prédécédé. Voyez COMMUNAUTE et CONTINUATION de communauté. (H)




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