Imprimer
Catégorie parente: Morale
Catégorie : Jurisprudence
(Jurisprudence) est un héritage qui appartient à un preneur à cens ou rente, et qui 'affecte et hypothèque au bailleur, outre l'héritage qui lui est accensé, pour sûreté du payement de la rente ou du cens. Voyez le glossaire de M. de Laurière, et au mot ABOUT. (A)
Affichages : 804