QUASI-DELIT
Imprimer
Détails
Écrit par
Auteur anonyme
Catégorie parente:
Morale
Catégorie :
Jurisprudence
S. m. (Jurisprudence) voyez ci-devant au mot DELIT, l'article QUASI-DELIT.
Création : 1 décembre 1765
Affichages : 1406