S. f. (Jurisprudence) est le défaut de pouvoir et de juridiction en la personne d'un juge, pour connaître d'une affaire.

L'incompétence procede de plusieurs causes, savoir :

1°. En matière personnelle, lorsque le défendeur n'est pas domicilié dans l'étendue de la juridiction où il est assigné.

2°. S'il a été assigné devant le juge ordinaire, et qu'il s'agisse de choses dont la connaissance est spécialement attribuée à certains juges.

3°. S'il a demandé son renvoi devant le juge de son privilège.

4°. En matière criminelle, tout juge est compétent pour informer et decréter ; mais au-delà de cette instruction, chaque juge ne peut connaître que des crimes commis dans l'étendue de sa juridiction.

L'ordonnance de 1667, tit. 6. art. 3 et 4, veut que les incompétences soient jugées sommairement à l'audience, et que les appelations comme de juges incompétens, soient incessamment vuidées par expédient au parquet.

En général l'incompétence est ou ratione personae, ou ratione materiae.

La première est lorsqu'une personne assignée devant le juge ordinaire, a le pouvoir de demander d'être renvoyée devant le juge de son privilège ; le défendeur doit proposer cette incompétence in limine litis ; car dès qu'il a fait le moindre acte, par lequel il a reconnu la juridiction, il ne peut plus demander son renvoi, parce que l'incompétence du juge ordinaire n'est pas absolue ; le défendeur a seulement la faculté de demander son renvoi, lorsque les choses sont entières.

Il n'en est pas de même, quand l'incompétence est ratione materiae ; il ne dépend pas des parties de proceder devant un juge qui est absolument incompétent pour connaître de la matière. Le juge en ce cas doit renvoyer devant ceux qui en doivent connaître ; ou si ces juges sont ses supérieurs, il doit ordonner que les parties se pourvoiront ; c'est ce qui résulte de l'ordonnance de 1667, tit. 6.

On dit quelquefois une incompétence pour un appel comme de juge incompétent.

Les appels comme de juge incompétent se portent directement au parlement, omisso medio. Voyez COMPETENCE, DECLINATOIRE, RENVOI. (A)