INSTRUMENTER
- Détails
- Écrit par Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
- Catégorie parente: Morale
- Catégorie : Jurisprudence
v. n. (Jurisprudence) signifie exploiter, recevoir un acte public. Les greffiers, huissiers, notaires ne peuvent instrumenter hors de leur ressort. (A)
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