INSTRUMENTER
Imprimer
Détails
Écrit par
Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
Catégorie parente:
Morale
Catégorie :
Jurisprudence
v. n. (Jurisprudence) signifie exploiter, recevoir un acte public. Les greffiers, huissiers, notaires ne peuvent instrumenter hors de leur ressort. (A)
Création : 1 décembre 1765
Affichages : 1133