RESSORTISSANT
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Écrit par
Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
Catégorie parente:
Morale
Catégorie :
Jurisprudence
adj. (Jurisprudence) se dit d'un tribunal qui est dans le ressort d'un autre, c'est-à-dire dont l'appel Ve à cet autre tribunal, qui est son supérieur. Voyez
APPEL DE TRAIT
,
DISTRICT
,
JURISDICTION
,
RESSORT
. (A)
Création : 1 décembre 1765
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