Encyclopédie de Diderot - FLAGRANT DÉLIT

Détails: Écrit par Auteur anonyme; Catégorie parente: Morale; Catégorie : Jurisprudence

(Jurisprudence) Voyez l'article DELIT.

Création : 1 octobre 1756

PERINDE-VALERE

(Jurisprudence) est le nom que l'on donne à un rescrit de cour de Rome, dans lequel est cette clause. L'effet de ce rescrit est de valider une provision qui aurait pu être attaquée pour quelque défaut qui s'y trouvait renfermé. Ces sortes de rescrits ne s'obtiennent que quand les provisions ont été expédiées par bulles ; car quand elles ont été expédiées par simple signature, on les rectifie par une autre signature appelée cui priùs, à laquelle on met la même date qu'à la première. Il n'en est pas de même des rescrits ou provisions, avec la clause perindè-valere, elles n'ont d'effet que du jour de leur date, de sorte que si entre les premières provisions et les nouvelles, quelqu'un en avait obtenu de régulières, elles prévaudraient. Voyez Amidenius, de stylo datariae, c. ix. (A)

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