S. m. (Jurisprudence) est un acte expédié en parchemin par un secrétaire d'état, portant concession d'une grâce ou d'un don que le roi fait à quelqu'un, comme d'un bénéfice de nomination royale, d'une pension, d'un grade dans ses armées, ou autre chose semblable ; d'une somme payable au profit du brevetaire, par celui qui sera pourvu de telle charge ou de tel gouvernement, soit par la mort de celui qui l'occupe, ou par sa démission : c'est ce qu'on appelle brevet de retenue. Voyez RETENUE.

Brevet, en style de Notaires, est la minute d'un acte passé par devant Notaires, délivrée en original à l'une des parties. (H)

BREVET, se dit encore de plusieurs actes qui s'expédient par les commis des douannes, ou les maîtres et gardes et jurés des corps et communautés.

BREVET DE CONTROLE, c'est une espèce de récépissé ou d'attestation que donnent les commis des bureaux des douannes, traites foraines, etc. à la sortie du royaume, à la place de l'acquit de payement des droits que les conducteurs et voituriers leur remettent entre les mains. Ce brevet, qui est sur du papier timbré et imprimé, se donne sans frais, pas même pour le timbre, et sert de certificat, que les marchandises énoncées dans l'acquit ont été visitées et recensées. Voyez ACQUIT.

BREVET D'APPRENTISSAGE ; acte qui se délivre à un apprenti après qu'il a servi le temps porté par les statuts de sa communauté, ou celui dont il est convenu pardevant notaires avec un maître, qui pourtant ne peut être moindre que celui qui est réglé par les statuts. On appelle aussi brevet l'obligé de l'apprenti qui doit être enregistré par les jurés, et qu'il doit rapporter aussi-bien que les certificats de son apprentissage et de son dernier service en qualité de compagnon, avant que de pouvoir être reçu à la maitrise, et admis au chef-d'œuvre. Voyez APPRENTI et APPRENTISSAGE.

BREVET : on nomme aussi quelquefois brevet de maitrise, l'acte de réception à la maitrise ; on dit plus proprement lettres de maitrise. Voyez LETTRES.

BREVET, en terme de Marine, est ce qu'on appelle connaissement sur l'Océan, et police de chargement sur la Méditerranée ; c'est-à-dire un écrit sous seing privé, par lequel le maître d'un vaisseau reconnait avoir chargé telles et telles marchandises dans son bord, qu'il s'oblige à porter au lieu et pour le prix convenu, sauf les risques de la mer. Voyez CONNOISSEMENT et POLICE DE CHARGEMENT. (G)

* BREVET, (Teinture) bain d'un guesde ou d'une cuve qu'on se dispose à faire réchauffer.

On dit en Teinture, manier le brevet : c'est examiner avec la main si le bain ou brevet de la cuve est bon ou assez chaud : ouvrir le brevet, c'est prendre de la liqueur soit avec la main, soit avec le rable, pour juger de la couleur du bain. Voyez BAIN et TEINTURE.

BREVET