Imprimer
Catégorie parente: Morale
Catégorie : Jurisprudence
S. f. (Jurisprudence) en terme de Palais, se prend pour l'abus que l'on fait des procédures judiciaires ; comme lorsqu'une partie qui est en état de défendre au fond, se retranche dans des exceptions et autres incidents illusoires et de mauvaise foi, pour tirer l'affaire en longueur, ou pour fatiguer son adversaire, et quelquefois pour surprendre le juge même. (A)
Affichages : 1080