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Catégorie parente: Morale
Catégorie : Jurisprudence
S. f. (Jurisprudence) signifie demande ; ce terme est surtout usité en matière d'hérédité ; par exemple, on dit que l'action en pétition d'hérédité dure trente ans.

Pétition de principe, c'est lorsqu'on fonde ses demandes sur de prétendus principes qui ne sont point accordés. Voyez ci-après PLUSPETITION.




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