adj. (Jurisprudence) se dit de ce qui restraint l'exercice d'un droit sur un certain objet seulement, à la différence de ce qui est simplement démonstratif, et qui indique bien que l'on peut exercer son droit sur un certain objet, sans néanmoins que cette indication empêche d'exercer ce même droit sur quelqu'autre chose ; c'est ainsi que l'on distingue l'assignat limitatif de celui qui n'est que démonstratif. Voyez ASSIGNAT. (A)