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Écrit par François-Vincent Toussaint (H)

Catégorie parente: Morale

Catégorie : Jurisprudence

adj. (Jurisprudence) terme qui se disait des juridictions qui n'avaient point de tribunal fixe, mais qui s'exerçaient tantôt dans un lieu, et tantôt dans un autre, pour les distinguer de celles qui étaient sédentaires. Voyez COUR. Ce mot est dérivé du verbe latin ambulare, aller et venir. Les parlements et le grand-conseil étaient des cours ambulatoires.

On dit en Droit, en prenant ce terme dans un sens figuré, que la volonté de l'homme est ambulatoire jusqu'à la mort ; pour signifier que jusqu'à sa mort il lui est libre de changer et révoquer comme il lui plaira ses dispositions testamentaires.

Création : 28 juin 1751

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Écrit par François-Vincent Toussaint (H)

Catégorie parente: Morale

Catégorie : Jurisprudence

sub. f. (Jurisprudence) imposition d'une peine pécuniaire pour un crime ou un délit, ou pour avoir intenté mal-à-propos un procès, ou interjeté un appel téméraire d'un jugement sans grief.

Il y en a que les lois n'ont pas déterminées, et qui s'imposent suivant les circonstances et la prudence du juge ; d'autres qui sont fixées par les ordonnances ; telles sont entr'autres celles qui sont dû.s en matières civiles, en cas d'appel, de récusation de juges, de demande en requête civîle ; lesquelles dans tous ces cas doivent être consignées d'avance par l'appelant, le récusant, ou demandeur en requête civîle ; toute audience lui devant être déniée jusqu'à ce ; sauf à les lui restituer, si par l'évenement du procès, ses moyens d'appel, de récusation, ou de requête civîle sont jugés admissibles et pertinens.

Création : 28 juin 1751

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Écrit par François-Vincent Toussaint (H)

Catégorie parente: Morale

Catégorie : Jurisprudence

v. act. (Jurisprudence) terme ancien employé dans quelques vieilles coutumes, où il signifie diminuer, estropier, déteriorer, etc. (H)

Création : 28 juin 1751

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Écrit par Auteur anonyme

Catégorie parente: Morale

Catégorie : Jurisprudence

(Jurisprudence) est une juridiction qui connait des contestations en matière de marine et de commerce de mer. Il y a en France des sièges particuliers d'amirauté dans tous les ports ou havres du royaume, dont les appelations se relèvent aux sièges généraux, lesquels sont au nombre de trois en tout, dont un à la table de marbre de Paris, un autre à celle de Rouen, et l'autre à Rennes : les appels de ceux-ci se relèvent aux parlements dans le ressort desquels ils sont situés.

Ce tribunal connait de tous les délits et différends qui arrivent sur les mers qui baignent les côtes de France, de toutes les actions procédantes du commerce qui se fait par mer, de l'exécution des sociétés pour raison dudit commerce et des armements, des affaires de compagnies érigées pour l'augmentation du commerce ; en première instance, des contestations qui naissent dans les lieux du ressort du parlement de Paris, où il n'y a point de sièges particuliers d'amirauté établis ; et par appel, des sentences des juges particuliers établis dans les villes et lieux maritimes.

Création : 28 juin 1751

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