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Catégorie parente: Morale
Catégorie : terme de Palais
S. f. terme de style du Palais, qu'on emploie dans les plaintes en matière criminelle, où l'on demande l'intervention ou adjonction de M. le Procureur Général, ou de son Substitut, ou du Procureur fiscal, si la plainte n'est point portée devant une Justice royale. Or demander l'adjonction du ministère public, c'est demander qu'il se porte accusateur, et poursuivre l'accusé en son nom concurremment avec la partie civile. (H)
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