S. m. en termes de Palais, est un règlement ou jugement préparatoire qui fixe et détermine les points de la contestation, les qualités des parties, et la manière dont le procès sera instruit, lorsqu'il n'est pas de nature à être jugé à l'audience, soit parce que sa décision dépend de quelque question qui mérite un examen sérieux, ou parce qu'il contient des détails trop longs, ou parce que les parties de concert demandent qu'il soit appointé, c'est-à-dire instruit par écritures et jugé sur rapport. Voyez ECRITURES et RAPPORT.
Les appointements des instances appointées de droit, ne sont point prononcés à l'audience, on les lève au greffe : telles sont les instances sur des comptes, sur des taxes de dépens où il y a plus de trois croix ; les appels de jugements intervenus dans des procès déjà appointés en première instance ; les causes mises sur le rôle pour être plaidées, qui n'ont pu être appelées dans l'année, etc. Voyez ROLE, DEPENS.
Il y a plusieurs sortes d'appointements : l'appointement en droit, qui est celui qui se prononce en première instance : l'appointement à mettre, lequel a lieu ès matières sommaires, et ne s'instruit pas autrement qu'en remettant les pièces du procès à un rapporteur que le même jugement a dû nommer : l'appointement à écrire et produire, et donner causes d'appel, comme quand on appointe une cause sur le rôle de la Grand-Chambre : l'appointement en faits contraires, qui est un délai pour vérifier des faits sur lesquels les parties ne sont pas d'accord : l'appointement à ouir droit, qui a lieu en matière criminelle, lorsqu'après le recolement et la confrontation le procès ne se trouve pas suffisamment instruit : l'appointement en droit et joint, est celui par lequel on a joint une demande incidente avec la demande principale, pour être jugées l'une et l'autre par un seul et même jugement.
Appointement de conclusion, est un arrêt de règlement sur l'appel d'une sentence rendue en procès par écrit. Voyez CONCLUSION. (H)
APPOINTEMENS, pension ou salaire accordé par les grands aux personnes de mérite ou aux gens à talents, à dessein de les attacher ou de les retenir à leur service. Voyez HONORAIRE.
On se sert communément en France du mot d'appointements ; par exemple, on dit le Roi donne de grands appointements aux officiers attachés à son service.
Les appointements sont différents des gages, en ce que les gages sont fixes et payés par les trésoriers ordinaires, au lieu que les appointements sont des gratifications annuelles accordées par brevet, pour un temps indéterminé, et assignées sur des fonds particuliers. (G)