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Catégorie parente: Morale
Catégorie : terme de Palais
terme de Palais, est le concours ou la jonction de l'autorité d'un tuteur ou d'un mari, dans un acte passé par un mineur ou par une femme actuellement en puissance de mari ; faute de quoi l'acte serait invalide et sans effet. Si pourtant l'acte passé sans l'autorisation du tuteur était avantageux au pupille, il ne tiendrait qu'à lui de s'y tenir : et celui qui a contracté avec lui, ne serait pas recevable à en demander la nullité en conséquence du défaut d'autorisation ; parce que la nécessité de l'autorisation n'a été introduite qu'en faveur du mineur. Voyez MINEUR. (H)
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