question, terme de palais, est celle qui pourra jeter de la lumière sur une autre, et qui par conséquent doit être jugée avant celle-là. Si, par exemple, dans une question sur la part que quelqu'un doit avoir dans une succession, on lui conteste la qualité de parent, la question d'état est une question préjudicielle, qu'il faut vider avant de pouvoir décider quelle part appartient au soi-disant parent.
adj. (Jurisprudence) se dit de ce qui est sujet à la prescription. Ce terme est opposé à celui d'imprescriptible, qui se dit des choses que l'on ne peut prescrire, comme le domaine du roi qui est imprescriptible. Voyez PRESCRIPTION. (A)
