Commerce maritime
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CONTRAINTE
S. f. (Jurisprudence) est un terme de pratique, dont on se sert pour exprimer les différentes voies permises que l'on prend pour forcer quelqu'un de faire ce à quoi il est obligé ou condamné.Les commandements, les saisies et arrêts, saisie-exécution, et ventes de meubles, saisies réelles et adjudication par decret, l'emprisonnement du débiteur qu'on appelle contrainte par corps, sont autant de contraintes différentes dont on peut user contre l'obligé : mais il n'est pas toujours permis d'en user indifféremment ni de les cumuler toutes ; par exemple, on ne peut pas saisir-exécuter, ni saisir réellement ou emprisonner, que l'on n'ait fait un commandement préalable pour mettre l'obligé en demeure. Si le débiteur est mineur, il faut discuter ses meubles avant de saisir réellement ses immeubles ; et l'on ne peut prendre la voie de la saisie réelle que pour une dette qui soit au moins de 200 livres. Enfin la contrainte par corps n'a lieu qu'en certains cas et contre certaines personnes, ainsi qu'on l'expliquera ci-après ; du reste lorsqu'on a droit d'user de plusieurs contraintes, on peut les cumuler toutes, c'est-à-dire que pour une même dette on peut tout à la fois saisir et arrêter, saisir-exécuter, saisir réellement, et même emprisonner si le titre emporte la contrainte par corps.
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