Droit

S. m. en Droit, est celui qui poursuit quelqu'un en Justice pour la réparation d'un crime qu'il lui impute. Chez les Romains l'accusation était publique, et tout citoyen se pouvait porter accusateur. En France un particulier ne se peut porter accusateur qu'entant que le crime lui a apporté personnellement du dommage, et il ne peut conclure qu'à des réparations civiles : mais il n'appartient qu'au ministère public, c'est-à-dire au procureur général ou son substitut, de conclure à des réparations pénales ; c'est lui seul qui est chargé de la vindicte publique. Et le particulier qui révele en justice un crime où il n'est point intéressé, n'est point accusateur, mais simple dénonciateur, attendu qu'il n'entre pour rien dans la procédure, et n'est point poursuivant concurremment avec le procureur général, comme l'est l'accusateur intéressé.

S. f. en Droit, est la délation d'un crime ou délit faite en justice, ou par une partie privée, ou par la partie publique, c'est-à-dire le procureur général ou son substitut. Voyez ACTION et INFORMATION. Ce mot vient du Latin accusatio, qui signifie la même chose.

Chez les Romains il n'y avait point d'accusateur public pour les crimes publics : chaque particulier, soit qu'il y fût intéressé ou non, en pouvait poursuivre la vindicte : mais l'accusation des crimes privés n'était recevable qu'en la bouche de ceux qui y avaient intérêt. Personne, par exemple, ne pouvait accuser une femme d'adultère que son mari ; et cette loi s'observe encore parmi nous, au moins dans ce cas particulier. Voyez ADULTERE.

en Droit, est celui qu'on poursuit en justice pour la réparation d'un crime qu'on lui impute. Il est de l'essence de la procédure criminelle, qu'il soit entendu avant que d'être jugé, si ce n'est qu'il soit contumax ou refuse de répondre ; auxquels cas, après l'avoir sommé de se représenter ou de répondre, on passe outre au jugement du procès. Il doit répondre présent et en personne, et non pas par procureur, si ce n'est qu'il ne sut pas le Français, auquel cas on lui adjoindrait un interprete qui expliquerait ses réponses au juge. Voyez INTERPRETE, MUET, NTUMAXUMAX.

S. m. en Droit, est la personne à qui l'on a transporté la propriété d'une chose, par vente, cession, échange, ou autrement. Il se dit singulièrement de celui qui a fait l'acquisition d'un immeuble. (H)
S. m. terme de Droit, est l'adhésion d'une des parties contractantes ou collitigeantes, ou de toutes deux, à un acte ou un jugement. Ainsi acquiescer à une condition, à une clause, c'est l'accepter : acquiescer à un jugement, c'est en passer par ce qu'il ordonne. (H)