Droit

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Catégorie : Droit
en Droit, etc. est un temps qui détermine le droit d'une personne dans bien des cas, et qui quelquefois opère l'usucapion, et quelquefois la prescription. Voyez PRESCRIPTION, etc.

Par exemple, la possession pendant an et jour opère une fin de non-recevoir contre le propriétaire qui réclame des effets mobiliaires. Elle opère aussi en faveur du possesseur qui a détenu pendant ce temps un héritage, le droit de se faire maintenir en ladite possession, par la complainte, ou action de reintégrande. Voyez COMPLAINTE et REINTEGRANDE. Voyez le titre des prescriptions dans la coutume de Paris.
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Catégorie : Droit
adj. en Droit, et même dans le langage ordinaire, se dit d'une chose moins considérable, jointe et unie à une plus grande. Ainsi disons-nous, une telle ferme, un tel patronage est annexé à tel fief, tel manoir, etc. Charles VIII. en l'année 1486, annexa la Provence à son royaume. Voyez ANNEXE. (H)
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Catégorie : Droit
(BENEFICE D') ancien terme de Droit français, se disait de Lettres royaux qui accordaient à un débiteur le délai d'une année pour la vente de ses meubles, dans le cas où il était à craindre qu'ils ne fussent vendus à vil prix. Voyez REPIT, LETTRES D'ÉTAT, INQUENELLEELLE. (H)
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Catégorie : Droit
S. f. (Droit) convention où l'emprunteur engage ou cede ses héritages, ses possessions et ses revenus, pour l'intérêt de l'argent prêté. Ce genre de convention était permis chez les Romains, quoique l'usure y fût prohibée ; on l'appelait en France mort-gage, pour la distinguer d'un simple engagement, où les fruits de la terre n'étaient point aliénés, et que l'on appelait vif-gage. Voyez GAGE et HYPOTHEQUE. (H)
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S. m. (Droit) terme qui se présente souvent dans le titre d'un chapitre des lois de Canus, mais non pas dans le chapitre même. Il signifie un homme qui tâche de se décharger d'un délit en récriminant, c'est-à-dire en chargeant du même fait son propre accusateur. Voyez RECRIMINATION. (H)
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