partic. (Jurisprudence) est celui qui a subi son jugement, soit en matière civîle ou en matière criminelle.
Le condamné à mort naturelle ou civîle est déchu des effets civils aussi-tôt que son jugement lui est prononcé, parce que cette prononciation est le commencement de l'exécution, et qu'à l'instant le condamné est remis entre les mains de l'exécuteur de la haute-justice.
Mais s'il y a appel de la sentence, l'état du condamné demeure en suspens jusqu'au jugement de l'appel, et même jusqu'à ce que le jugement qui intervient sur l'appel lui ait été prononcé. Lire la suite...