INCOMMUTABLE
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Écrit par
Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
Catégorie parente:
Logique
Catégorie :
Grammaire & Jurisprudence
adj. (Grammaire et Jurisprudence) est ce qui ne peut plus être changé. Un propriétaire incommutable est celui qui ne peut plus être évincé par aucun retrait, hypothèque, ou autre action. (A)
Création : 1 décembre 1765
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