Encyclopédie de Diderot

Détails: Écrit par Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A); Catégorie parente: Morale; Catégorie : Jurisprudence

(CONTRAT) adject. (Jurisprudence) Voyez au mot CONTRAT, l'article CONTRAT PIGNORATIF. (A)

Création : 1 décembre 1765