MEFFAIT
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Auteur anonyme
Catégorie parente:
Morale
Catégorie :
Jurisprudence
S. m. (Jurisprudence) action contraire au bon ordre et aux lais. Ainsi meffaire, c'est faire une action de cette nature.
Ce terme n'est plus en usage que dans le style de pratique.
MEFFAIT
Création : 1 décembre 1765
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