adj. (Jurisprudence) se dit communément de celui contre qui on a ordonné un decret. On dit, par exemple, l'accusé a été decrété de prise de corps.
En Normandie le decrété c'est la partie saisie, c'est-à-dire celui sur qui on poursuit l'adjudication par decret d'un bien saisi réellement. Coutume de Normandie, art. 567. (A)
DECRETÉ
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- Écrit par Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
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