EXACTION
- Détails
- Écrit par Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
- Catégorie parente: Morale
- Catégorie : Jurisprudence
sub. f. (Jurisprudence) c'est l'abus que commet un officier public qui exige des émoluments au-delà de ce qui lui est dû. (A)
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