v. act. (Jurisprudence) signifie ordonner un decret. On decrete l'accusé d'assigné pour être oui, ou d'ajournement personnel, ou de prise de corps. (A)

Decreter les informations, c'est ordonner un decret sur le Ve des charges et informations. (A)

Decreter une coutume, c'est l'autoriser, la revêtir de lettres patentes pour lui donner force de loi. (A)

DECRETER