S. f. terme de style du Palais, qu'on emploie dans les plaintes en matière criminelle, où l'on demande l'intervention ou adjonction de M. le Procureur Général, ou de son Substitut, ou du Procureur fiscal, si la plainte n'est point portée devant une Justice royale. Or demander l'adjonction du ministère public, c'est demander qu'il se porte accusateur, et poursuivre l'accusé en son nom concurremment avec la partie civile. (H)
S. m. (Commerce) on appelle en quelques provinces de France, particulièrement en Bretagne droit de pavage, un droit qui se lève sur certaines marchandises à l'entrée des villes, pour la réparation et entretien de leur pavé. Voyez PAVE.
Le droit de pavage de la ville de Nantes est de deux deniers par charrette, et d'un denier par somme. Dictionnaire de Commerce.
PAVAGE, (Jurisprudence) se disait quelquefois anciennement pour péage. Voyez PEAGE. Lire la suite...
