terme de Palais

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Catégorie : terme de Palais
S. m. terme de Palais, pièces d'écritures que fait l'Advocat dans un procès appointé en première instance, pour établir l'état de la question, et les moyens tant de fait que de droit.
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Catégorie : terme de Palais
S. m. en terme de Palais, signifie le suffrage des Juges ou Conseillers séans pour la décision d'un procès.
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Catégorie : terme de Palais
S. f. pl. terme de Palais, sont des placards que l'Huissier procédant à une saisie réelle, est obligé d'apposer en certains endroits lors des criées qu'il fait de quatorzaine en quatorzaine de l'immeuble saisi. Voyez CRIEE, ISIE REELLEELLE.

Ces affiches doivent contenir aussi-bien que le procès-verbal de criées, les noms, qualités, et domiciles du poursuivant et du débiteur, la description des biens saisis, par tenans et aboutissants, si ce n'est que ce soit un fief ; auquel cas il suffit de le designer par son principal manoir, dépendances et appartenances.
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Catégorie : terme de Palais
S. f. en terme de Palais, est la citation d'une autorité ou d'une pièce authentique, à l'effet d'appuyer une proposition, ou d'autoriser une prétention ou l'énonciation d'un moyen. (H)
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Catégorie : terme de Palais
v. act. terme de Palais, usité dans quelques tribunaux, signifie différer et mettre plus au large. Ainsi, amplier le terme d'un payement, c'est donner du temps au débiteur ; amplier un criminel, c'est différer le jugement de son procès ; amplier un prisonnier, c'est lui rendre sa prison plus supportable, en lui donnant plus d'aisance et de liberté. (H)
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  1. ANNULATION
  2. ANTÉRIEUREMENT
  3. APPAROIR
  4. APPEAU
  5. APPELLANT