terme de Palais

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Catégorie : terme de Palais
adj. terme de Palais ou de Pratique, qui ne se dit que des édits, ordonnances, ou autres choses semblables ; d'où il résulte en faveur de quelqu'un ou de quelque chose un droit, un privilège, une prérogative. Ce mot ne se dit jamais seul ; il est toujours suivi de la dénomination du droit ou privilège dont l'édit ou autre acte en question est attributif. Ainsi l'on dit que le sceau du Chatelet de Paris est attributif de juridiction, c'est-à-dire que c'est à cette juridiction qu'appartient la connaissance de l'exécution des actes scellés de son sceau. (H)
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Catégorie : terme de Palais
S. f. en général est l'attention qu'on donne à quelqu'un qui parle. Ce mot est dérivé du verbe latin audio, qui signifie entendre ou écouter.

AUDIENCE, en terme de Palais, signifie l'assistance des juges au tribunal, à l'effet d'ouir les plaidoyers des parties ou de leurs avocats : c'est en ce sens qu'on dit demander, solliciter l'audience, donner audience, lever l'audience. Une affaire ou cause d'audience, est celle qui est de nature à être plaidée, qui n'est pas une cause de rapport. Voyez RAPPORT.
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Catégorie : terme de Palais
S. f. terme de Palais, qui ne se dit que dans deux phrases ; l'audition d'un compte, et l'audition des témoins : dans la première il signifie la réception et l'examen d'un compte : dans l'autre il signifie la réception des dépositions, soit dans une enquête ou une information. Voyez COMPTE, ENQUETE et INFORMATION. (H)
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Catégorie : terme de Palais
terme de Palais, est le concours ou la jonction de l'autorité d'un tuteur ou d'un mari, dans un acte passé par un mineur ou par une femme actuellement en puissance de mari ; faute de quoi l'acte serait invalide et sans effet. Si pourtant l'acte passé sans l'autorisation du tuteur était avantageux au pupille, il ne tiendrait qu'à lui de s'y tenir : et celui qui a contracté avec lui, ne serait pas recevable à en demander la nullité en conséquence du défaut d'autorisation ; parce que la nécessité de l'autorisation n'a été introduite qu'en faveur du mineur. Voyez MINEUR. (H)
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Catégorie : terme de Palais
S. m. terme de Palais usité particulièrement en Béarn, où il se dit de certains huissiers subalternes qui ne peuvent exploiter que contre les roturiers à la différence des veguers qui exploitent contre les gentilhommes. Voyez VEGUER. (H)

BAILE, s. m. (Polit. et Comm.) nom qu'on donne à Constantinople à l'ambassadeur de la république de Venise résident à la Porte.
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  1. BARREAU
  2. BATONNER
  3. BIENTENANT
  4. BIFFER
  5. BLANDICES