Commerce & Roulage
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EXPÉDITION
EXPÉDITIONEXPEDITION D'UN ACTE, (Jurisprudence) se prend quelquefois pour la rédaction qui en est faite ; quelquefois pour la grosse, ou autre copie qui est tirée sur la minute. Les greffiers et notaires distinguent la grosse d'une simple expédition ; la grosse est en forme exécutoire ; l'expédition est de même tirée sur la minute, mais elle a de moins la forme exécutoire. On distingue l'expédition qui est tirée sur la minute, de celle qui est faite sur la grosse. La première fait une foi plus pleine du contenu en la minute : l'autre ne fait foi que du contenu en la grosse, et n'est proprement qu'une copie collationnée sur la grosse.
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