S. m. terme de Jurisprudence française, est une fiction de droit par laquelle une portion de la dot d'une femme, qui est immeuble de sa nature, est réputée meuble ou effet mobilier, en vertu d'une stipulation expresse faite au contrat de mariage, à l'effet de le faire entrer en communauté. On le fait ordinairement lorsque la femme n'a pas assez d'effets mobiliers pour mettre dans la communauté. Le mari même peut aussi ameublir une partie de ses propres.
L'ameublissement fait par contrat de mariage n'est pas une paction ou convention sujette à insinuation, quoiqu'elle puisse emporter avantage en faveur de l'un des conjoints. L'ameublissement d'un propre fait par contrat de mariage, reste sans effet dans le cas de décès du conjoint sans enfants.
S. m. (Jurisprudence) terme purement latin adopté dans la pratique du palais, pour exprimer une certaine personne inconnue et que l'on ne peut nommer ; on fait ordinairement le signalement d'un quidam, en le désignant par les traits de son visage, la couleur de ses cheveux, par sa taille, par ses habits et autres choses qui peuvent servir à le faire reconnaître. Lire la suite...
