Droit

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Catégorie : Droit
adj. pris subst. terme de Droit, qui ne se dit qu'en un seul cas, à savoir en parlant de l'héritier qui a pris des lettres de bénéfice d'inventaire. Voyez INVENTAIRE.

En pays coutumier, l'héritier pur et simple en ligne collatérale exclut le bénéficiaire ; secus en ligne directe : mais en pays de Droit écrit, l'héritier pur et simple n'exclut pas le bénéficiaire, même en collatérale.

L'héritier bénéficiaire a l'administration de tous les biens de la succession, dont il doit un compte aux créanciers et légataires, pour le reliqua duquel, s'il se trouve redevable, ils ont hypothèque sur ses propres biens, du jour qu'il a été déclaré héritier bénéficiaire. (H)
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Catégorie : Droit
(Droit) est le crime d'un homme ou d'une femme qui aurait un commerce charnel avec une bête. Ce crime se punit par le feu : on brule même l'animal qui a été l'instrument du crime. (H)
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en Droit, voyez BAGUES et JOYAUX.
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Catégorie : Droit
(Droit) est une promesse ou obligation sous signature privée, par laquelle on s'engage à faire ou payer quelque chose. Il faut pour en demander le payement en justice : 1°. qu'il soit contrôlé par un commis établi à cet effet : 2°. que l'écriture en soit reconnue par la partie qui l'a faite, ou vérifiée par experts ; à l'exception des billets de change pour lesquels il n'est besoin ni de reconnaissance ni de contrôle. Voyez CHANGE.
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(DROIT DE) c'est celui qu'ont quelques seigneurs de permettre à leurs habitants de mener paitre leurs bestiaux sur les chemins publics, les terres à grains, et les prés de leurs terres, après l'entière dépouille. On appelle encore ce droit, droit de vaine pâture.
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  1. BLAME
  2. CANCELLER
  3. CAPABLE
  4. CAUTION
  5. CEDATAIRE