(Commerce) une lettre ou billet de change, c'est en faire le protêt au refus que l'on fait de les accepter ou de les payer à l'échéance. Voyez PROTEST. Dictionnaire de Comm.
(Jurisprudence) d'actions et de droits, est lorsqu'une même personne réunit en elle les droits actifs et passifs qui concernent un même objet. Cette confusion opère l'extinction des droits et actions ; elle a lieu lorsque l'héritier pur et simple, le légataire ou donataire universel, se trouvent créanciers ou débiteurs du défunt auquel ils succedent : mais l'héritier bénéficiaire a le privilège de ne pas confondre ses créances.
Il y a aussi confusion de droits, lorsque le propriétaire du fonds dominant devient propriétaire du fonds servant. Voyez leg. debitori, ff. de fide juss. l. licet cod. ad leg. falcid. Belordeau, lett. A. art. 22. et lett. C. art. 33. Despeisses, tom. I. part. IV. tit. VIIe Brodeau sur Louet, lett. F. somm. Ve (A) Lire la suite...