EXACTION
Imprimer
Détails
Écrit par
Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
Catégorie parente:
Morale
Catégorie :
Jurisprudence
sub. f. (Jurisprudence) c'est l'abus que commet un officier public qui exige des émoluments au-delà de ce qui lui est dû. (A)
Création : 1 octobre 1756
Affichages : 1040