INSOLVABILITÉ
- Détails
- Écrit par Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
- Catégorie parente: Morale
- Catégorie : Jurisprudence
(Jurisprudence) c'est lorsque tous les biens meubles et immeubles du débiteur ne suffisent pas pour payer ses dettes. Voyez CONTRIBUTION, DECONFITURE. (A)
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