DISCONTINUATION

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Catégorie parente: Morale
Catégorie : Jurisprudence
S. f. (Jurisprudence) est la cession de quelqu'acte, comme d'une possession ou d'une procédure, ou autres poursuites.

La discontinuation des poursuites pendant trois ans, donne lieu à la péremption ; et s'il se passe trente ans sans poursuites, il y a prescription. Voyez PEREMPTION, PRESCRIPTION, POURSUITE, PROCEDURE. (A)




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