PERIMÉ
- Détails
- Écrit par Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
- Catégorie parente: Morale
- Catégorie : Jurisprudence
adj. (Jurisprudence) se dit de ce qui est anéanti par l'effet de la péremption, comme une instance périmée ou périe. Voyez PEREMPTION. (A)
- Affichages : 1156