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S. f. (Finance) tout impôt surajouté, pour fournir à de nouveaux besoins de l'état.
Création : 1 décembre 1765
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DESSAISISSEMENT
S. m. (Jurisprudence) c'est lorsque l'on met hors de ses mains la propriété ou la possession de quelque chose pour la transmettre à une autre personne. Voyez ci-devant DESSAISINE et DESSAISIR. (A)