S. m. (Commerce) fermier ou commis de la douanne. Ce terme est peu usité en France, où l'on dit plus communément employés ou commis dans les fermes du roi. Dict. du Comm. (G)
adj. pris subst. terme de Droit, qui ne se dit qu'en un seul cas, à savoir en parlant de l'héritier qui a pris des lettres de bénéfice d'inventaire. Voyez INVENTAIRE.
En pays coutumier, l'héritier pur et simple en ligne collatérale exclut le bénéficiaire ; secus en ligne directe : mais en pays de Droit écrit, l'héritier pur et simple n'exclut pas le bénéficiaire, même en collatérale.
L'héritier bénéficiaire a l'administration de tous les biens de la succession, dont il doit un compte aux créanciers et légataires, pour le reliqua duquel, s'il se trouve redevable, ils ont hypothèque sur ses propres biens, du jour qu'il a été déclaré héritier bénéficiaire. (H) Lire la suite...