Commerce de raisin
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- Écrit par Louis de Jaucourt (D.J.)
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COMPÉTENCE
S. f. (Jurisprudence) est le droit qui appartient à un juge de prendre connaissance d'une affaire.Le principe général, en matière de compétence, est que actor sequitur forum rei, c'est-à-dire que le défendeur doit être assigné devant le juge de son domicile.
Il y a néanmoins plusieurs causes qui peuvent rendre un autre juge compétent, pour connaître de l'affaire ; savoir,
1°. Le privilège du demandeur ou du défendeur : par exemple, si le défendeur est ecclésiastique, et qu'il s'agisse d'une matière personnelle, il peut demander son renvoi devant le juge d'église ; de même si le demandeur a droit de committimus, il peut assigner devant le juge de son privilège ; ou si c'est le défendeur qui a ce droit, il peut demander son renvoi.
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