INCOMMUTABLE
- Détails
- Écrit par Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
- Catégorie parente: Logique
- Catégorie : Grammaire & Jurisprudence
adj. (Grammaire et Jurisprudence) est ce qui ne peut plus être changé. Un propriétaire incommutable est celui qui ne peut plus être évincé par aucun retrait, hypothèque, ou autre action. (A)
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