terme de Palais

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Catégorie : terme de Palais
S. f. terme de Palais, qui au fond est tout à fait synonyme à appel ; cependant il y a des phrases auxquelles le premier est spécialement consacré : par exemple, au parlement, pour éviter de prononcer expressément sur le bien ou le mal jugé d'une sentence qu'on infirme, on dit la cour a mis l'appelation au néant ; on ne dit jamais a mis l'appel au néant. On dit appelation verbale d'un appel interjeté sur une sentence rendue à l'audience ; on ne dit pas appel verbal. D'ailleurs le mot appelation a encore ceci de particulier, qu'il se peut dire au plurier et non pas appel. (H)
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Catégorie : terme de Palais
S. m. en termes de Palais, est un règlement ou jugement préparatoire qui fixe et détermine les points de la contestation, les qualités des parties, et la manière dont le procès sera instruit, lorsqu'il n'est pas de nature à être jugé à l'audience, soit parce que sa décision dépend de quelque question qui mérite un examen sérieux, ou parce qu'il contient des détails trop longs, ou parce que les parties de concert demandent qu'il soit appointé, c'est-à-dire instruit par écritures et jugé sur rapport. Voyez ECRITURES et RAPPORT.
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Catégorie : terme de Palais
vieux terme de Palais, synonyme à estimation, prisée. Il est fait d'aprisia, qu'on trouve en ce sens dans d'anciens arrêts, et qui vient du verbe appretiare, priser. (H)
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S. f. terme de Palais, est une estimation ou évaluation faite en gros, et sans entrer en détail : ainsi l'on dit en ce sens qu'on a arbitré les dépens ou les dommages et intérêts, à telle somme. (H)
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sub. m. terme de Palais, est le jugement d'une cour souveraine. On n'appelait autrefois arrêts que les jugements rendus à l'audience sur les plaidoyers respectifs des parties ; et simplement jugements ceux qui étaient expédiés dans des procès par écrit. Ils se rendaient ainsi que la plupart des jugements, ou du moins s'expédiaient en latin, jusqu'à ce que François I. par son ordonnance de 1539, ordonna qu'à l'avenir ils seraient tous prononcés et rédigés en français.

Arrêts en robes rouges, étaient des arrêts que les chambres assemblées avec solennité et dans leurs habits de cérémonie, prononçaient sur des questions de droit dépouillées de circonstances, pour fixer la jurisprudence sur ces questions.
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