v. act. (Commerce) contreposer un article mal-porté dans le grand livre au débit ou au crédit d'un compte ; on dit aussi extorner. Voyez LIVRE et RESTORNE. Dict. de Commerce.
S. f. (Jurisprudence) est une action possessoire, par laquelle celui qui est troublé en la possession d'un héritage, ou droit réel, ou d'un bénéfice, se plaint à la justice de ce trouble, et demande contre celui qui en est l'auteur d'être maintenu dans sa possession, et que défenses soient faites de l'y troubler.
Le propriétaire, l'usufruitier, l'usager et l'emphytéote peuvent intenter complainte ; mais il faut qu'ils aient possédé, non vi, non clam, non precario, c'est-à-dire publiquement et sans violence, et à autre titre que de possesseur précaire ; c'est pourquoi un simple fermier ou locataire ne peut pas user de complainte. Lire la suite...