S. m. (Jurisprudence) On comprend sous ce terme tout ce qui est ordonné pour maintenir l'ordre et la règle ; tels sont les ordonnances, édits et déclarations, et les arrêts rendus en forme de réglement ; tels sont aussi les statuts particuliers des corps et communautés laïques ou ecclésiastiques. Voyez les mots ARRET, DECLARATION, EDIT, ENREGISTREMENT, LETTRES PATENTES, LOI, ORDONNANCE.

On entend aussi quelquefois par le terme de réglement, un appointement ou jugement préparatoire qui règle les parties pour la manière dont elles doivent procéder, notamment les appointements en droit au conseil, ou de conclusion. (A)